Pénal

Le Cabinet Avocats Ouest Conseils vous assiste et vous conseille lors de procédure pénale que vous soyez cité comme auteur supposé (c’est-à-dire comme prévenu) ou en tant que victime (c’est-à-dire en qualité de partie civile).

Plusieurs procédures peuvent être engagées :

• Cour d’assises : cette juridiction juge les crimes, c’est-à-dire les infractions passibles d’au moins 10 années d’emprisonnement
• Procédure devant le juge instruction : le juge instruction instruit les procédures plus complexes qui nécessitent des actes d’enquêtes, expertise, confrontations, reconstitutions
• Procédure devant le tribunal correctionnel : cette juridiction juge les délits, c’est-à-dire les infractions passibles de 10 années d’emprisonnement au plus
• Procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
• Procédure devant le tribunal de police : cette juridiction juge les infractions sanctionnées par une contravention (amende)
• Procédure de composition ou de médiation pénale
• Constitution de partie civile