Honoraires

La question des honoraires est abordée lors de notre premier rendez-vous.

Le Cabinet vous propose différents modes de fixation des honoraires, selon la nature et la complexité de l’affaire :

  • L’honoraire au coût horaire en fonction du temps passé.
  • L’honoraire au forfait : il est déterminé selon le temps prévisible de la mission et de la complexité de votre dossier,
  • L’honoraire de résultat : en complément d’un honoraire de base, il s’agit d’un pourcentage défini en fonction du gain obtenu ou de la perte financière évitée.

Chaque dossier donne lieu à la signature d’une convention d’honoraires ou d’une lettre de mission.

Ces honoraires peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par une protection juridique.

Pour les personnes disposant de ressources limitées, le cabinet peut intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

MEDIATION (en présence d’un client-consommateur)

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire.

En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près du Conseil national des barreaux soit par internet depuis son site soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres – 75009 Paris).

Plan du site | Mentions légales | Designed by diateam | Powered by diasite

www.avocats-aoc.com
Société d'Avocats : Bernard Riou, avocat à Quimper - JeanLoïc Perreau, avocat à Quimper - Hervé Jan, avocat à Quimper - Pascal le Friant, avocat à Quimper
© Selarl Avocats Ouest Conseils